Nicolas Aubineau – Diététicien Nutritionniste
Auto-entrepreneur – 67, rue Montmirail – 17000 La Rochelle – France
Email : contact@nicolas-aubineau.com
N° ADELI : 179 500 517
N° SIRET : 452 853 005 000 59
Non assujetti à la TVA (art. 293 B du CGI)
Conditions générales de vente des services de conseil en nutrition vendus sur www.nicolas-aubineau.com
Dernière mise à jour : 25/05/2025
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre Nicolas Aubineau, diététicien nutritionniste, et ses clients dans le cadre de la vente de services de conseil en nutrition via le site www.nicolas-aubineau.com.
Services proposés :
- Suivis alimentaires personnalisés (3, 6, 9 et 12 mois)
- Accompagnements VIP
- Consultations téléphoniques d’une heure
- Programmes nutritionnels personnalisés
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
2.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. Nicolas Aubineau étant auto-entrepreneur non assujetti à la TVA, aucune TVA n’est facturée (mention obligatoire : « TVA non applicable – art. 293 B du CGI »).
Les prix affichés au moment de la commande sont fermes et définitifs.
2.2 Moyens de paiement acceptés
- Carte bancaire via Stripe (paiement sécurisé SSL),
- PayPal,
- Virement bancaire (coordonnées communiquées après commande),
- Chèque (à l’ordre de Nicolas Aubineau).
2.3 Modalités de paiement
- Paiement immédiat : carte bancaire et PayPal.
- Virement/Chèque : la prestation débute à réception du paiement.
- En cas de paiement échelonné (programmes longs), les modalités sont précisées dans l’offre.
ARTICLE 3 – COMMANDE ET VALIDATION
3.1 Processus de commande
- Sélection du service sur le site.
- Validation du panier et des informations client.
- Choix du mode de paiement.
- Confirmation de commande par email.
- Envoi du questionnaire de prise en charge après confirmation du paiement.
3.2 Validation
La commande n’est définitive qu’après :
- Validation par le client.
- Confirmation du paiement.
- Envoi de l’email de confirmation par Nicolas Aubineau.
ARTICLE 4 – EXÉCUTION DES SERVICES
4.1 Délai de mise en œuvre
- Questionnaire initial : envoyé sous 48h ouvrées après confirmation du paiement.
- Premier retour : sous 7 jours ouvrés après réception du questionnaire complet.
- Consultations téléphoniques : planifiées sous 7 jours ouvrés.
4.2 Modalités d’exécution
- Suivis alimentaires : programmes personnalisés envoyés par email avec points réguliers selon la formule choisie.
- Consultations téléphoniques : rendez-vous d’1h planifié selon nos disponibilités mutuelles.
- Support : contact par email pendant toute la durée du suivi.
4.3 Obligations du client
- Fournir des informations exactes et complètes dans le questionnaire.
- Respecter les rendez-vous programmés.
- Informer de tout changement de situation médicale.
- Suivre les recommandations dans le respect de sa santé.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
5.1 Principe
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans motif.
5.2 Point de départ
Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour les services.
5.3 Exception importante
Perte du droit de rétractation : conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation est perdu pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En pratique : dès l’envoi du programme personnalisé ou la réalisation de la consultation téléphonique, le service est considéré comme commencé avec votre accord exprès.
5.4 Modalités de rétractation
Déclaration par email à : contact@nicolas-aubineau.com. Remboursement au prorata sous 14 jours par le même moyen de paiement.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
6.1 Nature des services
Les services proposés constituent des conseils en nutrition et diététique. Ils ne se substituent en aucun cas à un avis ou traitement médical.
6.2 Limites de responsabilité
Nicolas Aubineau ne saurait être tenu responsable :
- Des résultats obtenus (variables selon les individus).
- De la non-application des conseils fournis.
- Des conséquences d’informations inexactes fournies par le client.
- De problèmes de santé nécessitant un suivi médical.
6.3 Obligation de conseil
En cas de pathologie ou traitement médical, le client est informé de la nécessité de consulter son médecin avant application des conseils.
6.4 Force majeure
Nicolas Aubineau ne sera pas responsable en cas d’impossibilité d’exécuter ses obligations du fait d’un événement de force majeure.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Contenus protégés
Tous les programmes, méthodes, conseils et contenus fournis demeurent la propriété exclusive de Nicolas Aubineau.
7.2 Usage autorisé
Le client peut utiliser les contenus fournis exclusivement pour son usage personnel. Toute reproduction, diffusion ou commercialisation est strictement interdite.
7.3 Sanctions
Toute violation des droits de propriété intellectuelle expose à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
8.1 Responsable de traitement
Nicolas Aubineau, diététicien-nutritionniste, est responsable du traitement de vos données personnelles.
8.2 Données collectées
- Données d’identification : nom, prénom, email, téléphone, adresse.
- Données de santé : habitudes alimentaires, objectifs, antécédents, morphologie.
- Données de commande : services souscrits, paiements.
8.3 Finalités
- Fourniture des services de conseil nutritionnel.
- Suivi de la relation client.
- Respect des obligations légales et comptables.
- Amélioration des services (avec consentement).
8.4 Base légale
- Exécution du contrat pour la prestation de services.
- Consentement explicite pour les données de santé.
- Obligation légale pour la comptabilité.
8.5 Conservation
- Données client : 3 ans après fin de relation commerciale.
- Données comptables : 10 ans.
- Données de santé : durée du suivi + 5 ans (recommandation CNIL).
8.6 Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits :
- D’accès, rectification, effacement.
- De portabilité et limitation du traitement.
- D’opposition (sauf obligation légale).
- De retrait du consentement pour les données de santé.
Contact : contact@nicolas-aubineau.com
8.7 Sécurité
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées protègent vos données (chiffrement, accès restreint, sauvegardes sécurisées).
ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
9.1 Service client
Pour toute réclamation : contact@nicolas-aubineau.com. Réponse sous 48h ouvrées.
9.2 Médiation
En cas de litige persistant, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
9.3 Plateforme européenne
Accès à la plateforme de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
10.2 Juridiction compétente
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, attribution expresse de juridiction aux tribunaux compétents de La Rochelle.
10.3 Nullité partielle
Si une clause était déclarée nulle, les autres demeureraient applicables.
10.4 Modification
Nicolas Aubineau se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
10.5 Preuve
Les registres informatisés constituent une preuve des communications, commandes et paiements entre les parties.
Contact :
Nicolas Aubineau
67, rue Montmirail – 17000 La Rochelle
Email : contact@nicolas-aubineau.com